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SAS MG HUISSIERS
Jean-Benoît MICHELET & Valérie GUILLEMINOT
RCS PARIS 333532000
N° TVA Intracommunautaire FR78 333 532 0000


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Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par email ou par courrier postal à l’adresse suivante : mghuissiers@huissiersdeparis.com et SAS MG HUISSIERS - 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris.

- En cas de litige, le client devra s’adresser par priorité à notre étude par mail à l’adresse suivante : mghuissiers@huissiersdeparis.com

Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un huissier de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre des Huissiers de Justice de Paris 17 rue de Beaujolais 75001 PARIS, service des réclamations en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)


-En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris à l’adresse suivante :
CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice.
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php


Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

      Les actes dont les destinataires sont domiciliés en-dehors de Paris sont adressés par nos soins à l’huissier de justice territorialement compétent.